|
La réforme de la PAC n’aura aucun impact sur les aides 2009, si ce n’est l’augmentation de la modulation qui passe de 5% à 7%. Concernant les décisions prenant effet en 2010, elles devront être notifiées à la Commission pour le 1er août 2009. Nous vous présentons les grandes lignes de la réforme tout en sachant que les modalités et notamment les montants des aides restent à définir.
Objectifs :
La réforme doit poursuivre 4 objectifs :
- Consolider l’économie agricole et l’emploi sur l’ensemble du territoire, à savoir privilégier les entreprises de taille familiale, diversifiées et créant de la valeur. Pour se faire, les aides seront renforcées sur les premiers hectares.
- Instaurer un nouveau mode de soutien à l’herbe, à savoir maintien du potentiel de productions animales à partir des systèmes à l’herbe, soutien complémentaire à la PHAE, consolidation des systèmes d’élevage valorisant les fourrages
- Accompagner un mode de développement durable à l’agriculture : nécessité de produire plus et mieux, engagement dans le Grenelle de l’environnement
- Instaurer des outils de couverture des risques climatiques et sanitaires
Pour atteindre ces objectifs, on dispose de trois outils : la modulation, l’article 68 et l’article 63. Le tableau suivant présente les outils et les utilisations :
| Outils |
Prélèvements |
Utilisations
|
| Modulation progressive |
+ 2 % en 2009,
+ 1 % en 2010, 2011 et 2012
avec franchise de 5 000 € et transparence GAEC
Soit 954 M€ sur 4 ans |
- PHAE : 584 M€ dont 110 M€ en 2009
- revalorisation des 25 premiers hectares de l’ICHN : 92 M€ pour 4 ans
- installation : 100 M€
- nouveaux défis (conversion AB, plan de performance énergétique, MAE..) : 125 M€ + 45 M€ déjà engagés pour l’agriculteur biologique |
| Article 68 |
Prélèvement fixé à 5% maximum sur les DPU et PMTVA |
Productions fragiles :
- 135 M€ pour secteurs ovin et caprin (aide couplée à la tête) avec découplage en 2010 de la PB
- 45 M€ pour la production laitière de montagne (0.02€/l dans limite d’un plafond à définir)
- 8 M€ pour la production de blé dur dans les zones traditionnelles (si les règlements d’application le permettent)
- 4,6 M€ pour la production de veaux sous la mère avec découplage en 2010 de la PAB
Systèmes de production durable :
- 40 M€ pour la production de protéines végétales
- 50 M€ pour l’agriculture biologique
Couverture de risques climatiques et sanitaires :
- 100 M€ pour la généralisation de l’assurance récolte
- 40 M€ pour la mise en place d’un fonds sanitaire |
| Article 63 |
Prélèvements à partir des montants découplés 2010 :
- 25% des aides COP soit 640 M€
- 25% de la PMTVA soit 130 M€ |
Utilisation sous forme de DPU
- 710 M€ pour un soutien à l’herbe (montant maximal pour chargement> ou = 0,8 UGB et sur les 50 premiers ha, montant inférieur entre 0,5 et 0,8 UGB)
- 30 M€ pour un soutien aux fourrages
- 30 M€ pour un soutien aux surfaces en légumes et pomme de terre de consommation (maxi 100€/ha)
- solde des 25% COP et PMTVA : mode de répartition à discuter dans des groupes de travail |
Aujourd’hui nous ne connaissons que les grandes lignes de la réforme, reste à connaître les modalités exactes d’application et les conséquences sur les exploitations. La volonté affichée est d’obtenir des aides mieux équilibrées avec + 30% des aides en moyenne pour les éleveurs d’ovins sur des systèmes herbagers et en montagne. Une exploitation sur deux aura un niveau d’aide moyen compris entre 200 € et 350 €/ha, soit une progression d’environ 50%.
A SUIVRE....
N’hésitez pas, si vous êtes concernés, à nous contacter.
|
