Nicolas Sarkozy a prononcé, le 19 février dernier à Daumeray (Maine-et-Loire), un discours sur l'avenir de l'agriculture. Le Président de la République avait alors promis  l’élaboration par le gouvernement d'un projet de loi de modernisation de l'agriculture avant la fin de l'année. L'objectif étant de "tracer de nouvelles perspectives pour l'agriculture, l'alimentation et le secteur agroalimentaire français" afin de préparer la réforme de la PAC de 2013.
Bruno Le Maire a détaillé ce projet de loi dans son discours auprès de l’Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture le 17 décembre dernier.

Le projet de loi de modernisation de l’agriculture se compose de 4 axes majeurs :

a) La mise en place d’une politique de l’alimentation

Le but est d’assurer la sécurité alimentaire en France et en Europe, la sécurité sanitaire et l’accès des plus fragiles à une alimentation de qualité. Les moyens sont le développement des circuits-courts pour que les produits utilisés par les établissements de restauration collective viennent de producteurs français établis à proximité.

b) La stabilisation du revenu des agriculteurs

Trois moyens seront mis en œuvre :
- le renforcement de l’observatoire du prix et des marges en lui donnant un caractère législatif. Cet Observatoire étudiera l’ensemble des produits ainsi que leur coût de production.
- le rééquilibrage des relations entre les opérateurs d’une même filière en mettant en place des contrats écrits portant sur un volume, un prix et une durée (de 1 à 5 ans). Le but est d’apporter une visibilité économique à long terme pour les producteurs
- l’amélioration de l’efficacité des instruments de couverture de risque par l’extension de la DPA aux aléas économiques. Le Fonds national de garantie des calamités agricoles couvrira les risques sanitaires et environnementaux. Les assurances récoltes seront encore développées.

c) Le renforcement de la compétitivité de l’agriculture française

Cela passera par une meilleure organisation des filières et un renforcement des interprofessions en leur permettant notamment de fixer des indicateurs de tendance de marché et des contrats types. L’autre mesure est de réduire le coût du travail saisonnier pour l’ensemble des filières et une réflexion sera engagée pour réduire également le coût du travail permanent.

d) Inscrire l’agriculture dans un développement durable des territoires

L’objectif est de réduire le rythme de consommation des terres agricoles de moitié d’ici à 2020. Les moyens mis en œuvre seront notamment la création d’un observatoire national qui mesurera la consommation des terres agricoles, analysera les causes et participera à la politique de sauvegarde du foncier. Une commission départementale sera créée afin de donner son avis sur les déclassements des terres agricoles.

D’autre part, la définition de l’activité agricole de l’article L.311-1 du code rural prévoit d’être étendue à « la production et le cas échéant la commercialisation, par un exploitant agricole, de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue, pour au moins 50%, de matières provenant de son exploitation. »

Enfin, l’indice du fermage pourra évoluer en substituant aux indices départementaux un indice national prenant en compte l’évolution du revenu national agricole à l’hectare et du niveau général des prix.

Ce projet de loi sera d’abord présenté au conseil des ministres le 13 janvier 2010, puis soumis à l’examen du Parlement. Cependant, cette future loi ne définit qu’un cadre qui aura besoin de décrets d’application avant d’être opérationnelle !